Droit de rétractation
Les consommateurs (voir la définition au point 1 des CGV) disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes :
A. Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 1 mois sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 1 mois à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Elena Rukhamina, Greifswalder Str. 6, 42109 Wuppertal, téléphone : 0177-7145080, e-mail : info@dana-trading.com) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces dates.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous n'êtes responsable d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises non nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation :
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
– An Elena Rukhamina, Greifswalder Str. 6, 42109 Wuppertal, info@dana-trading.com, 0177-7145080
Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour notification sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile